Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er janvier 2025

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultables sur place ou sur le site ou remises à chaque client qui le souhaite par simple demande, lors de la réservation de prestation de service lors de la réservation d’un RDV sur le site de Ingrid Meunier via la section contact du site/mail.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ingrid Meunier et de son client dans le cadre de la vente de prestations réservables par mail.

Toutes les informations fournies lors des échanges de mails ne sont collectées que dans le seul but de me contacter et de convenir d’un RDV, en accord avec sa politique de protection des données. Cela implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations réservables par mail ou en face à face, sont ceux en vigueur au jour de la prise de RDV. Ils sont indiqués en dans la page « RDV » ainsi que sur la page « Contacts Défunts » et « La guidance » , libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise Ingrid Meunier n’est pas soumise à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts.

La société Ingrid Meunier (propriétaire de Justeunsigne.fr) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services achetés aux prix indiqués sur le site.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Après chaque séance;

• soit par espèces;

• soit par virement;

• soit paiement en ligne via stripe

Clause 5. Ponctualité et respect des horaires

5.1 La présence du client est requise à l'heure exacte du rendez-vous. 

5.2 En cas de retard, la durée de la consultation ne sera pas prolongée. 

5.3 Aucune ristourne ne sera effectuée en cas de retard.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client versera à la société Ingrid Meunier (propriétaire de Justeunsigne.fr) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°+33 6 41933329 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com).

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ingrid Meunier réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services réalisées et restées impayées.

Clause n° 9 : Réservation de RDV

Prise de Rendez-vous

Les séances de médiumnité proposées sur ce site sont disponibles uniquement sur rendez-vous. Le client peut réserver une séance en contactant Ingrid Meunier par mail. La séance ne sera validée que si le client paye la séance au moins 48h à l’avance.

Conditions d’Annulation 

Toute demande de report doit être faite au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance. Sinon la séance est due en intégralité. Le client est invité à contacter la médium dès que possible pour toute demande de report de la séance à une autre date, sous réserve des disponibilités du médium. 

En cas d’annulation par la médium, la séance pourra, à son choix, être reprogrammée à une autre date (sauf en cas de force majeure).

Réservations Non Annulées

Toute séance réservée et non annulée dans les conditions susmentionnées sera considérée comme due quelle que soit la raison invoquée par le client.

Ces dispositions sont conformes à l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Ingrid Meunier (propriétaire de justeunsigne) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours. Il n’est admis que le Prestataire avertisse le Client de son incapacité dès que cela lui est possible au regard de l’incapacité.

Clause n° 12 : Déroulement des séances

Les séances en distanciel, se déroulent en visioconférence. Le lien de connexion pour la visioconférence sera envoyé par mail lors de la prise du rendez-vous.

Le client doit fournir l'adresse mail à utiliser pour l'envoi du lien lors du paiement. Il est recommandé de vérifier les courriers indésirables (spam).

La durée standard d'une séance est de 50mn à 1 heure.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33)

Fait à Mérignac, le 1er janvier 2025